Vous aviez déposé plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dans les jours qui ont suivi l'accident de la circulation. Quelques mois plus tard, vous êtes informé que le Procureur de la République a décidé de classer sans suite votre plainte. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que l'action publique est éteinte et qu'il ny aura pas de poursuites pénales. Si la décision du Procureur de la République vous convient, il vous restera à accepter la proposition de l'assurances ou éventuellement d'engager une action pour être indemnisé de votre préjudice. Si la décision du Procureur de la République ne vous convient pas, qu'elle vous semble injuste, vous aurez alors à choisir entre deux recours possibles. Mais attention, c'est l'un ou l'autre. Pas pas les deux.

Deux recours en justice sont possible après le classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République. Attention, Votre choix est déterminant, si vous en choisissez un, vous ne pouvez plus bénéficier de l'autre.

la citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Dans les deux cas, vous devrez payer des frais de consignation de justice. Son montant est fixé par le doyen des juges d'instruction et est fonction de vos ressources. Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un non lieu. A défaut, cette somme vous sera restituée. Article 88 du Code de procédure pénale. (extrait) Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte.

La citation directe. Votre avocat s'en chargera sur votre demande. Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaitre à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident permettront d'en imputer la faute au responsable présumé. Condition à remplir ; ne pas avoir été indemnisé.

La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Toujours à votre demande votre avocat vous soumettra une lettre plainte que vous signerez si vous choisissez cette voie. Cette procédure est valable si les circonstances de l'accident ne sont pas connues clairement. Vous pourrez intervenir dans le dossier, vous faire entendre par le juge d'instruction, annexer des pièces au dossier. De son côté, le magistrat instructeur aura des pouvoirs d'investigations accrus, il pourra demander des expertises, réentendre les témoins etc... A l'issue de son instruction, le magistrat rendra sa décision. Soit il prononce une ordonnance de renvoi et cela amènera le responsable présumé de l'accident devant un tribunal correctionnel, soit il prononce une ordonnance de renvoi et le dossier sera définitivement classé.

D'une manière générale, nous pensons qu'il est préférable d'éviter la citation directe car il ne faut pas perdre de vue que le dossier de l'accident partira du bureau du Procureur de la république en l'état sans que rien ne soit modifié pour arriver sur le bureau des magistrats chargés de procéder au jugement. Rien n'y sera ajouté ou modifié. Les chances de voir un jugement rejoignant la position du Procureur de la République sont très importantes. Les juges se déjugent rarement entre eux.  A éviter.